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Serge Mathieu
Question écrite N° 13260 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Maintien du financement de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF des communes
Question soumise le 22 juillet 2004
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M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à conserver le financement de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF des communes. Le comité des finances locales a aussi proposé de réduire les écarts de dotations moyennes par habitant versées aux différentes catégories de groupements (La Lettre du maire, n° 1400, 1er juin 2004).
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