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Bernard Murat
Question écrite N° 13272 au Secrétariat d'État à l'agriculture
Evolution de la réglementation sur les installations classées
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur l'évolution proposée de la réglementation sur les installations classées. En effet, il apparaît que le classement des élevages français reste plus strict que l'échelon européen, que certains seuils sont assouplis tandis que les distances d'épandage des fumiers sur prairies sont doublées et que tous les élevages, même en zones de production respectueuses de l'environnement comme l'est la Corrèze doivent tenir un cahier d'épandage très contraignant et dont l'utilité pour l'agriculteur reste à démontrer pour les élevages extensifs. Les organisations professionnelles dénoncent ce qu'elles considèrent comme une course en avant vers des contrôles à outrance et des contraintes croissantes. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir ces points qui, s'ils étaient entérinés, pénaliseraient inutilement les agriculteurs, en particulier ceux des départements du Limousin et du Massif central, qui, en matière d'environnement, font déjà des efforts énormes pour limiter tous les abus.
Réponse émise le 6 janvier 2005
Un groupe de travail comprenant notamment des représentants de la profession agricole et des services du ministère chargé de l'agriculture s'est réuni sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable. Il a proposé d'augmenter, pour certaines catégories d'animaux, les seuils à partir desquels les élevages soumis à la réglementation des installations classées relèvent du régime de l'autorisation. Ces seuils demeureront inférieurs à ceux qui existent dans la réglementation européenne. En effet, il importe de pouvoir adapter les élevages à la situation économique mais en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement tout en évitant une concentration trop importante des exploitations. Les prescriptions applicables aux élevages devraient également être simplifiées. Aucune obligation administrative nouvelle n'est prévue. Il est au contraire proposé de simplifier les dispositions applicables aux élevages soumis à déclaration. De ce fait, le plan d'épandage qui est déjà exigé de ces éleveurs deviendrait un document beaucoup plus simple à remplir, notamment pour ceux qui sont situés, dans le Massif central, en zone de pâturages et d'élevages extensifs peu polluants.
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