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Bernard Murat
Question écrite N° 13273 au Ministère de l'éducation
Situation des maîtres de l'enseignement privé
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la clarification nécessaire de la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé. En 2002, le Gouvernement a donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'enseignement privé qui sont pénalisés par rapport à leurs collègues de l'enseignement public, en particulier pour la rémunération de leur retraite. Il avait été confirmé, en février 2004, qu'une avancée significative devait avoir lieu avant l'été sur la situation de ces maîtres. A la veille des vacances d'été et à l'avant-veille de la rentrée 2004, les intéressés sont toujours dans l'attente et ne comprennent pas que les engagements pris ne soient pas tenus. Il lui demande s'il y a un calendrier précis sur ce sujet et s'il a l'intention de faire progresser le dossier important des moyens en emplois.
Réponse émise le 5 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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