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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13287 au Ministère de l'intérieur
Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, en Moselle, une délibération du conseil municipal peut habiliter de manière générale le maire d'une commune à engager un contentieux administratif ou à défendre les intérêts de la commune dans un contentieux administratif, ou s'il doit y avoir une autorisation préalable spécifique à chaque procédure.
Réponse émise le 2 septembre 2004
L'article L. 2122-22 (16°) du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Suivant les dispositions de l'article L. 2541-1 dudit code, l'article 2122-22 est applicable dans les départements d'Alsace-Moselle. Pour habiliter le maire à agir en justice par délégation, une délibération du conseil municipal, prise en vertu de cet article, est nécessaire. Cette délibération doit préciser si le conseil municipal a entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions mentionnées à cet article, soit une partie d'entre elles, et notamment celles figurant au 16°. En vertu des dispositions de l'article L. 2122-22-16° précité, il appartient au conseil municipal de définir le contenu de la délégation qu'il accorde, celle-ci peut être générale (CE 27 juillet 1988 - Gohin) ou limitée. Elle est, dans tous les cas, accordée pour la durée du mandat.
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