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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13296 au Ministère dux affaires européennes
Contribution de la Grande-Bretagne au budget de l'Union européenne
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quelle est la position de la France en ce qui concerne le rabais dont bénéficie la Grande-Bretagne quant à sa contribution au budget de l'Union européenne. En effet, la Grande-Bretagne est actuellement l'un des pays, si ce n'est le pays, ayant le plus fort PIB par habitant. Or, grâce à son rabais négocié depuis 1984, la Grande-Bretagne est au contraire un des plus petits contributeurs nets au budget de l'Union européenne. Sa contribution est en effet de seulement 0,25 % de son PIB contre 0,37 % pour la France, 0,41 % pour l'Italie, 0,50 % pour l'Allemagne et 0,56 % pour les Pays-Bas.
Réponse émise le 9 septembre 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la compensation budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni depuis 1984. La Commission européenne a formulé le 14 juillet 2004 des propositions de règlements financiers pour la période 2007-2013 qui vont faire l'objet de discussions au Conseil dès le 2e semestre 2004. Le diagnostic que porte la Commission sur le dispositif de détermination des contributions respectives des Etats membres au budget de l'Union souligne la nécessité d'une profonde réforme et, en particulier, de la suppression des régimes spécifiques de compensation qui sont source d'inéquité. Les autorités françaises partagent largement ce diagnostic et rappellent que le réexamen de ces régimes de correction spécifiques est expressément prévu par la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (art. 9). Dans les discussions qui s'engagent sur les prochaines perspectives financières de l'Union européenne (2007-2013), la France aura pour objectif de préserver le principe de solidarité qui fonde l'Union européenne et d'assurer un financement équitable du budget communautaire.
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