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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 13362 au Ministère de l'éducation
Insuffisance des contrôles médicaux des enseignants des écoles maternelles et élémentaires
Question soumise le 29 juillet 2004
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des contrôles médicaux concernant les enseignants des écoles maternelles, et élémentaires. En effet, alors que la législation du travail impose aux entreprises du secteur privé un contrôle médical annuel de leurs salariés, il apparaît que l'État n'organise plus de contrôle médical régulier des personnels précités. Ceux-ci sont pourtant en contact avec une population potentiellement fragile, vis-à-vis de laquelle l'organisation d'une médecine préventive de qualité est indispensable. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le ministre de l'éducation nationale afin que les contrôles médicaux de ses personnels soient portés à un niveau au moins équivalent à ce que l'État exige dans d'autres secteurs.
Réponse émise le 16 septembre 2004
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du. 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail », Le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennales pour les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels médicaux titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. En effet, une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce dispositif exceptionnel devrait contribuer à réduire la pénurie actuelle de médecins de prévention. Il convient de rechercher des candidats potentiels puis de signer une convention avec une université assurant la formation en médecine du travail. Un arrêté du 11 septembre 2003 confiant le recrutement et la gestion des médecins de prévention aux recteurs, le médecin sera rémunéré par l'académie concernée durant toute la durée de la formation. Les frais d'inscription sont aussi à la charge de l'employeur. Une indemnisation de fermeture de cabinet est prévue et payée par la CNAM. Il prend fin cinq ans après la date de promulgation de la loi (soit le 17 janvier 2007) ; il a donc été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention.
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