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François Marc
Question écrite N° 13367 au Ministère de l'agriculture
Cessation laitière 2004
Question soumise le 29 juillet 2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le programme de cessation laitière pour 2004. Aux vues de la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme laitière européenne engagée en 2004 et en vue de l'instauration pour 2006 du découplage des aides et de la mise en oeuvre du droit à paiement unique, des adaptations indispensables sont à engager au sein des exploitations laitières. La grave crise de la filière laitière justifie que le plan d'aide à la cessation d'activité laitière envisagé pour 2004 soit, d'une part, mis en place rapidement et, d'autre part, revalorisé. Une réaffectation des références laitières libérées permettrait aux producteurs bénéficiaires d'intégrer les quotas dans leurs références définitives de production et par conséquent dans leurs références de droit à paiement unique dès 2006. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur cette modalité ainsi que sur le principe de redistribution.
Réponse émise le 19 mai 2005
L'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), dispositif financé jusqu'à présent à partir d'un prélèvement effectué sur les producteurs en dépassement de leur quantité de référence laitière au terme de la campagne laitière précédente, a fait apparaître pour 2005 un besoin de financement complémentaire d'environ 25 millions d'euros. Les dossiers de demande de cessation ont en effet représenté un montant d'environ 63 millions d'euros et dépassé la ressource constituée par les prélèvements passés, qui se montait à 38 millions d'euros. Dans le but de redistribuer les quantités de référence laitières, à compter de la prochaine campagne laitière, à des producteurs déterminés à poursuivre la production, un effort financier exceptionnel de l'Etat a été décidé afin d'accepter l'intégralité des dossiers et de notifier cette acceptation aux producteurs concernés. Cette décision a été annoncée à l'assemblée générale de la Fédération nationale des producteurs de lait à Saint-Malo, le 17 mars 2005. Cette mesure va permettre de conforter, dès cette année et avant la mise en oeuvre du découplage des aides agricoles qui interviendra en 2006, de très nombreuses exploitations laitières qui souhaitent poursuivre leur activité. Plus de 330 000 tonnes de lait, soit 1,5 % du quota français, seront ainsi redistribuées, sur la base de priorités qui seront définies au sein du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ainsi que dans les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Cette mesure s'inscrit dans le programme stratégique élaboré pour la filière laitière en 2004, à la demande du Premier Ministre et contribuera à l'adaptation de la filière laitière française.
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