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François Gerbaud
Question écrite N° 13399 au Ministère de l'économie
Harmonisation et financement de l'informatisation des données cadastrales
Question soumise le 5 août 2004
M. François Gerbaud attire M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enjeu que représente, pour les communes, le projet d'informatisation des données cadastrales dont vient de les informer la direction des services fiscaux, ainsi que sur la question de sa prise en charge financière. En effet, alors que la digitalisation de la matrice cadastrale, effectuée grâce au logiciel « VisDGI » fourni par l'administration, n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires aux communes, celles-ci risquent en revanche de conserver la charge des équipements et logiciels nécessaires à la consultation et à l'utilisation active des données informatisées du plan cadastral, outil essentiel à leur travail comme à celui des regroupements intercommunaux et de nombreux acteurs publics et privés. Le vaste et salutaire projet de modernisation lancé par la DGI ne prendrait-il pas tout son sens s'il permettait aux communes d'opter pour une solution globale et complète d'informatisation du cadastre, autorisant aussi bien la consultation des données et l'impression des documents que le visionnage et la retouche des informations cartographiques, ainsi que l'édition des données et documents d'urbanisme ? Par ailleurs, ne serait-il pas opportun de considérer un tel outil comme un équipement communal indispensable bénéficiant, à ce titre, de subventions d'Etat (DGE), ainsi que d'une contribution financière des divers utilisateurs ?
Réponse émise le 22 juin 2006
Alors que la dématérialisation du plan cadastral s'est achevée en novembre 2004, la direction générale des impôts (DGI) a proposé aux communes qui le souhaitaient à compter de 2005 de recevoir gratuitement une fois par an, en lieu et place de la collection habituelle des feuilles cadastrales couvrant leur territoire, la version dématérialisée de ces mêmes feuilles. Aucune obligation n'est faite aux communes d'accepter cette offre, le plan restant fourni sous la forme actuelle dans le cas contraire. Si elles font ce choix, elles doivent aussi faire celui d'une application de visualisation et d'édition de ces données cartographiques numériques, qu'elles peuvent trouver par exemple sur l'internet sous forme de logiciels libres ou en standard dans les accessoires de la plupart des systèmes d'exploitation des ordinateurs. Si elles souhaitent gérer ces données ou les faire correspondre avec les données littérales acquises auprès des services fiscaux, elles peuvent faire appel au marché qui offre des solutions adaptées, mais cette option n'est pas obligatoire. Cette situation est donc bien différente de celle de la matrice cadastrale, dont les caractéristiques informatiques particulières imposent à la DGI de livrer conjointement un outil de visualisation.
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