Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 13417 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Obligations liées à la mise en place de badges informatisés pour le personnel communal
Question soumise le 5 août 2004
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune qui installe des systèmes de badges informatisés permettant d'identifier le personnel à son entrée et à sa sortie est tenue d'en faire la déclaration préalable à la CNIL et si, à défaut, un contrôle des horaires du personnel peut légalement être pris en compte pour faire apparaître des absences irrégulières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.