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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13428 au Ministère de l'intérieur
Représentation de l'opposition municipale dans les communautés de communes
Question soumise le 5 août 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les délégués représentant les communes dans les communautés urbaines sont désignés par les conseils municipaux sur une base de représentation proportionnelle. Ce n'est par contre pas le cas pour les communautés de communes. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une contradiction avec la logique du scrutin municipal en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants, lequel permet la représentation de l'opposition municipale. Or, l'essentiel du pouvoir de décision est de plus en plus transféré des communes aux communautés de communes et la logique voudrait donc que corrélativement, le pluralisme démocratique lié à la représentation proportionnelle s'applique également à l'échelon des communautés de communes, tout au moins dans le cas des communes membres ayant plus de 3 500 habitants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 mai 2005
L'élection des délégués communaux appelés à siéger dans une communauté urbaine est organisée par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin se justifie par la taille démographique des communautés urbaines dont le conseil communautaire comprend au minimum cinquante membres, comme le prévoit l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les larges compétences qui leur sont transférées par les communes. S'agissant des communautés de communes dont la constitution est très variable en nombre de membres et en importance démographique, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin uninominal à trois tours, en application de l'article L. 5211-7 du même code ; ce qui laisse à l'appréciation des assemblées communales la représentation de l'opposition municipale au sein du conseil communautaire. Cette souplesse privilégie sans doute une représentation de la majorité des conseils municipaux dans les communautés de communes, mais elle présente l'avantage d'éviter d'instituer des assemblées intercommunales aux effectifs inadaptés à l'exercice des compétences transférées qui, en tout état de cause, présentent un niveau d'intégration moindre que celui des communautés urbaines. Une évolution de la règle applicable aux communautés de communes nécessiterait un examen approfondi en liaison avec les associations d'élus communaux et intercommunaux.
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