Question soumise le 5 août 2004

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M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la communauté des Pays d'Aix. De nombreuses associations qui s'occupent de lutter contre l'exclusion en Pays d'Aix font état de leur inquiétude devant la situation déficitaire en lits d'urgence. En effet, selon l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, compte tenu de la population, c'est 135 lits d'urgence qui devraient être dénombrés à Aix-en-Provence et 328 si l'on considère la communauté au lieu des 52 recensés. Il lui demande, au terme de 10 années d'existence de cette loi, quels sont les bilans d'application que le Gouvernement devrait présenter au Parlement et s'il serait possible d'avoir un état des lieux et l'évolution des moyens mis en place pour la création des solutions d'hébergement dans le Pays d'Aix.

Retirée (caduque)