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René Trégouët
Question écrite N° 13453 au Ministère de l'industrie (retirée)


Article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

Question soumise le 5 août 2004

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M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie par le Parlement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique. Ce texte permet notamment l'encadrement de l'exercice, par la collectivité territoriale, de la fonction d'opérateur de communication (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cet article L. 425-1. Ce décret n'est toujours pas publié. Peut-il lui indiquer dans quels délais il le sera ?

Retirée (fin de mandat)

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