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Serge Mathieu
Question écrite N° 13460 au Ministère de l'économie (retirée)
Rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle
Question soumise le 5 août 2004
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M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives et les échéances des travaux de la commission de réforme de la taxe professionnelle, mise en place en février 2004 et présidée par un conseiller d'Etat. Le rapport était attendu en juin-juillet, après que les membres de cette commission aient demandé des études complémentaires sur plusieurs points, dont l'impact des nouvelles normes comptables.
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