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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13493 au Ministère de la fonction publique (caduque)
Rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres
Question soumise le 5 août 2004
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que sa question écrite n° 674 du 18 juillet 2002 concernant le rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences.
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