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Annie David
Question écrite N° 13510 au Ministère de l'éducation
Décret d'application relatif à l'article 43 de la loi sur le sport
Question soumise le 5 août 2004
Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sa question écrite n° 11614 publiée au Journal officiel le 8 avril 2004 relative à la conséquence du décret concernant l'article 43 de la loi n° 84-610 sur le sport, demeurée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 23 septembre 2004
La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a introduit de nouvelles dispositions relatives à la formation dans le code de l'éducation, notamment son article L. 363-1. La première évocation du projet de décret d'application de cet article a certes suscité une vive inquiétude dans la communauté universitaire concernée par les sciences et techniques des activités physiques et sportives. Cependant cette rédaction a donné lieu à une large concertation entre les ministères des sports et de l'enseignement supérieur qui a permis d'aboutir à une rédaction qui satisfait à la fois les intérêts des étudiants et ceux des milieux professionnels.
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