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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13519 au Ministère du budget
Abattements pour le calcul des droits de donation en nue-propriété d'un appartement occupé
Question soumise le 12 août 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait qu'en cas de donation d'un appartement en nue-propriété, la valeur vénale de celui-ci est l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. De même, en cas de donation d'un appartement occupé, sa valeur vénale est également l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. Dans le cas d'une donation en nue-propriété d'un appartement qui est occupé, il souhaiterait savoir si ces deux abattements sont cumulatifs. Il souhaiterait aussi savoir si c'est également le cas lorsque le locataire occupant est aussi l'usufruitier désigné.
Réponse émise le 2 décembre 2004
Lors de la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur d'un appartement loué, ce dernier fait d'abord l'objet d'une évaluation qui tient compte de son état d'occupation. La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l'article 669 du code général des impôts appliqué à la valeur en toute propriété du bien ainsi loué. Ces principes s'appliquent lorsque la nue-propriété est transmise au locataire occupant.
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