Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 13521 au Ministère de l'intérieur
Déconcentration des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question soumise le 12 août 2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la longueur des procédures relatives à la publication des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment suite à la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des mouvements de terrain dans de nombreuses communes. Il ne méconnait pas le fait qu'un arrêté interministériel permet d'uniformiser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur tout le territoire français. Il souligne cependant que le préfet constitue déjà les dossiers des communes et que la commission interministérielle chargée d'examiner ces dossiers a défini des critères précis, aisément applicables. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas utile, pour raccourcir les délais des procédures évoquées, de prévoir de déconcentrer, dans un certain nombre de cas, la prise de décision au niveau du préfet de département.
Réponse émise le 25 novembre 2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la longueur des procédures relatives à la publication des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans la mesure où la commission interministérielle compétente pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a défini des critères précis d'éligibilité, aisément applicables, l'honorable parlementaire souhaite savoir s'il ne paraît pas utile de prévoir de déconcentrer, dans un certain nombre de cas, la prise de décision au niveau du préfet du département. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a conscience de ces délais d'instruction trop longs pour les sinistrés qui attendent une indemnisation. C'est pourquoi différents travaux ont été engagés afin de simplifier la procédure administrative relative aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, une étude a été engagée pour déterminer comment mieux informer les victimes et les maires des communes, qui doivent établir les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, afin de raccourcir les délais de déclenchement de la procédure. Il est également envisagé de développer l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour l'instruction et la transmission des dossiers et de réviser la circulaire d'instruction aux préfectures. L'article 11 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 précise que l'arrêté relatif aux catastrophes naturelles doit désormais être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Cependant, de manière exceptionnelle, si la réalisation des études techniques nécessite un délai supérieur à deux mois, l'arrêté devra être publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Enfin, il n'est pas envisagé de déconcentrer cette procédure à l'échelon départemental par souci d'égalité de traitement des demandes et de cohérence des avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.