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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13537 au Ministère de l'équipement
Permis de construire un hangar agricole utilisé pour des animaux
Question soumise le 12 août 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser un hangar agricole autorise que des animaux soient installés dans ce bâtiment ou si le pétitionnaire doit, à cette fin, présenter un nouveau permis de construire.
Réponse émise le 28 octobre 2004
Le permis de construire est délivré au regard des règles d'urbanisme qui peuvent être différentes selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. L'installation d'animaux dans un hangar agricole pour lequel un permis de construire a été délivré ne relève pas du régime juridique du permis de construire notamment lorsqu'elle ne nécessite aucuns travaux et qu'elle ne change pas la destination du bâtiment (exploitation agricole).
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