Question soumise le 12 août 2004

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M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si les modifications apportées dans un immeuble collectif en cours de construction et n'affectant que l'intérieur de celui-ci (augmentation ou réduction du nombre des appartements, déplacement ou ajout ou suppression d'un escalier intérieur ou d'un ascenseur) doivent être déclarées au titre des autorisations d'occupation des sols et à, ce titre, nécessitent le dépôt d'un permis de construire modificatif.

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