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Georges Mouly
Question écrite N° 13547 au Ministère de l'industrie
Traduction des brevets d'invention européens
Question soumise le 12 août 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie Considérant que les traductions françaises des brevets européens constituent une encyclopédie technique francophone irremplaçable et que les derniers conseils de compétitivité de l'Union européenne n'ont toujours pas trouvé d'accord pour créer le Brevet d'invention communautaire, M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de lutter contre les effets néfastes que pourrait engendrer l'application du Protocole de Londres qui prévoit l'abandon de la traduction en français de brevets européens. A l'heure où le gouvernement français met tout en oeuvre pour lutter contre la contrefaçon et soutenir l'innovation et la recherche, il lui demande s'il ne peut être envisagé une initiative de la France auprès du Conseil communautaire reprenant les propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle visant à limiter les traductions en un nombre de langues « pivots » (français, anglais, allemand, espagnol, italien et polonais), ce qui permettrait une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne, d'une part, et, d'autre part, renforcer la diffusion de ces traductions sous forme numérique accessible au public.
Réponse émise le 13 janvier 2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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