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Georges Mouly
Question écrite N° 13564 au Ministère de l'éducation
Situation de l'enseignement privé sous contrat
Question soumise le 26 août 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement privé sous contrat et lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux attentes affirmées lors de la Présidence de la conférence des évêques de France, en février 2004, relatives, d'une part, à la situation des maîtres, injustement pénalisés pour la rémunération de leur retraite et, d'autre part, sur les charges éligibles au forfait communal.
Réponse émise le 16 septembre 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraite des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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