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Georges Mouly
Question écrite N° 13567 au Ministère de l'équipement
Transport du bois et plan fret 2006
Question soumise le 26 août 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des professionnels de la filière bois du Limousin, secteur particulièrement important pour l'économie régionale. La restructuration de l'entreprise publique SNCF n'intègre pas les contraintes de desserte des massifs forestiers ou la structure précaire des entreprises du secteur. L'application des dispositions du plan fret 2006 (réduction de plus de la moitié des gares-bois et doublement des tarifs sur trois ans dont 40 % dès cette année) risque de transférer le transport du bois sur le réseau routier alors même que les mesures prévues par la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 pour le transport des bois par route ne sont pas encore applicables. Malgré de nombreuses réunions de travail, les propositions des professionnels de la filière bois n'ont reçu aucun écho favorable à la SNCF, exception faite, ici où là, de mouvements forts relayés par les médias. Il lui demande donc si le plan fret 2006 ne pourrait pas véritablement intégrer la mission de service public et d'aménagement du territoire de l'entreprise et s'il envisage de rétablir le dialogue entre les différents partenaires afin d'éviter la désaffection du transport ferroviaire pour le bois et une « nouvelle tempête » pour le secteur.
Réponse émise le 30 septembre 2004
Les préoccupations des professionnels de la filière forêt et bois concernent tout à la fois, d'une part, les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement du fret de la SNCF et, d'autre part, les arrêtés préfectoraux relatifs aux itinéraires routiers de circulation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, les suppressions de desserte et les augmentations de tarifs sont liées à la mise en place du plan de redressement du fret par la SNCF, plan qui doit permettre à cette dernière de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité, préalable nécessaire à toute politique de croissance. Il est essentiel de souligner que le Gouvernement a entrepris de sauver l'activité du transport de fret ferroviaire. Si des mesures courageuses n'avaient pas été prises, le transport de fret ferroviaire aurait été condamné à une disparition progressive contraire aux objectifs du Gouvernement, qui défend le maintien et le développement du transport de fret par voie ferrée. Le transport de marchandises par voie ferrée perdant chaque année depuis des décennies des parts de marché, une réforme d'envergure était indispensable. Cette réforme était d'autant plus indispensable que le déficit se creusait à mesure que diminuait la valeur absolue du tonnage transporté. Le déficit de la branche fret de la SNCF est de 450 millions d'euros. Son rythme d'augmentation est de 90 millions par an. C'est le premier foyer de pertes de l'entreprise alors même que cette activité ne représente que 9 % du chiffre d'affaires. Le plan de restructuration élaboré par la SNCF prévoit des mesures permettant, d'une part, de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production et, d'autre part, d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. Des mesures particulièrement rigoureuses ont dû être prises pour restaurer la compétitivité et l'efficacité de l'organisation du fret, qu'il s'agisse de l'utilisation des matériels ou de l'affectation des conducteurs. Il était par exemple indispensable que les locomotives des trains de marchandises soient utilisées plus de quatre heures et demie par jour. Certains secteurs comme celui du transport de bois sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de leur caractère très déficitaire dû notamment à la forte dispersion des trafics. C'est ainsi que plusieurs régions sont touchées par les réorganisations de flux et des points de chargement et les professionnels du bois par des hausses de tarifs intervenues ou prévisibles. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de mieux identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et notamment de définir quels axes pourraient être structurés pour massifier le trafic. Pendant cette période, seules dix gares bois ont fait l'objet d'un arrêt de leurs dessertes et les tarifs n'ont pas subi d'évolution marquante. Ce n'est qu'après une concertation avec les acteurs de la profession sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gare-bois à préserver que la SNCF sera en mesure de déterminer ses offres tarifaires et d'examiner avec la profession les hausses à envisager.
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