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Georges Mouly
Question écrite N° 13568 au Ministère de l'agriculture
Application de l'article 17 de la loi d'orientation forestière
Question soumise le 26 août 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois du Limousin, secteur économique particulièrement important pour la région. La loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 prévoit la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers pour éviter une fréquence trop forte sur les routes et améliorer la productivité forestière. L'impatience des entreprises du secteur, malmenées par la conjoncture, le plan fret SNCF et la concurrence de pays producteurs plus compétitifs, est grande. Il lui demande donc si l'application des dispositions prévues à l'article 17 de la loi d'orientation forestière 2001 peut être espérée à brève échéance.
Réponse émise le 6 janvier 2005
L'article 17 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a ouvert la possibilité d'une augmentation des tonnages pour le transport des bois ronds. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 30 avril 2003. Il permet notamment la circulation jusqu'à 52 tonnes pour des ensembles de véhicules à cinq essieux, jusqu'à 57 tonnes pour six essieux et jusqu'à 72 tonnes avec plus de sept essieux, sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département. Une circulaire d'application, en date du 19 juillet 2004, a été publiée par le ministère chargé des transports. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour que les concertations locales associant exploitants forestiers, professionnels du bois et gestionnaires des réseaux puissent déboucher sur la définition des itinéraires. Certains préfets de département ont déjà pris des arrêtés en ce sens. Par ailleurs, une disposition du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit de prolonger pour une durée de trois années, soit jusqu'en 2009, le terme de validité de cette mesure. Cela permettra de mettre concrètement en place ces mesures et d'en faire un suivi pendant un laps de temps suffisant. Les tempêtes de 1999 ont montré que le transport était un élément essentiel pour la mobilisation des bois et toutes les études soulignent le poids du coût des transports dans la formation du prix des produits finis. Les difficultés actuelles mettent en lumière la nécessité d'avoir une réflexion prospective sur l'organisation générale du transport de bois. Dans le cadre de l'élaboration du Programme forestier national, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité veillera particulièrement à la prise en compte de cet aspect.
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