Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hubert Haenel
Question écrite N° 13606 au Ministère de l'équipement
Sinistre avant la mise en oeuvre des plans de protection contre les risques
Question soumise le 2 septembre 2004
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer quelle responsabilité est engagée, en cas de sinistre, pour des constructions ayant obtenu des permis de construire avant que les plans de protection contre les risques ne soient mis en oeuvre.
Réponse émise le 17 mars 2005
Lorsqu'un permis de construire a été délivré pour un projet situé sur un terrain qui s'avère exposé à des risques, qu'ils soient d'ordre naturel ou technologique, l'autorité administrative, qui a délivré ce permis, peut voir engager sa responsabilité pour faute en cas de sinistre s'il est établi que cette autorité avait une connaissance suffisamment précise, à la date de délivrance de cette autorisation, de l'existence d'un risque de nature à empêcher la réalisation de cette construction. La responsabilité de la collectivité peut être engagée en l'absence de plan de prévention des risques dès lors que l'existence du risque est connue. Toutefois, s'il s'avère également que le constructeur ne s'est pas assuré, préalablement à la construction, de la sécurité des lieux où il se proposait de construire, il commet une imprudence constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.