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Hubert Haenel
Question écrite N° 13609 au Ministère de l'écologie
Notion d'opposabilité des plans de protection contre les risques aux documents d'urbanisme
Question soumise le 2 septembre 2004
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui préciser quelle est l'opposabilité des plans de protection contre les risques (inondations, glissements de terrain, etc.) en cours d'élaboration sur les documents d'urbanisme (ancien POS, PLU en cours d'élaboration, demande de certificat d'urbanisme, de permis de construire, etc.) et en vertu de quels textes législatifs et réglementaires.
Réponse émise le 10 février 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles en cours d'élaboration. L'article L. 562-2 du code de l'environnement prévoit que « lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique ». Ce même article prévoit également que « ces dispositions cessent d'être opposables si elles n'ont pas été reprises par le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans ». Les dispositions ainsi rendues opposables sont annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme, lorsque la commune concernée en est dotée, conformément à l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme. Enfin, il convient de rappeler qu'en l'absence de telles dispositions, le recours par les autorités compétentes en matière d'urbanisme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est toujours possible pour refuser une demande de permis de construire ou assortir la délivrance du permis à la réalisation, par le pétitionnaire, des prescriptions nécessaires à la prise en compte des risques dans son projet de construction.
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