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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13629 au Ministère de l'intérieur
Impression d'étiquettes autocollantes à partir du fichier informatique des électeurs sénatoriaux
Question soumise le 9 septembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dès la désignation des électeurs sénatoriaux le préfet en dresse la liste. Cette liste doit être rendue publique. Toutefois, dans la plupart des préfectures, elle est imprimée sur fichier informatique et dans ce cas il souhaiterait savoir si les candidats peuvent demander l'impression directe de ce fichier avec les adresses sur des étiquettes autocollantes.
Réponse émise le 11 novembre 2004
L'article L. 28 du code électoral pour les élections au suffrage universel direct, comme l'article R. 162 pour les élections sénatoriales, prévoient que les listes électorales peuvent être communiquées à tout électeur. Cette communication peut se faire soit par lecture directe, soit par copie sur support papier ou informatique. Les règles relatives à la communication des documents administratifs ne prévoient pas l'impression du document sur un support choisi par le demandeur. Lorsque celui-ci est un candidat, une telle initiative serait d'ailleurs contraire aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral qui interdisent à une personne morale et notamment aux administrations de fournir des biens et services aux candidats à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
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