Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 13633 au Ministère de la défense
Pensions des lieutenants nommés à ce grade avant le 1er janvier 1976
Question soumise le 9 septembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les lieutenants nommés à ce grade avant le 1er janvier 1976 ont parfois des pensions moins importantes que celles des majors. Ce problème ne concerne qu'environ 300 officiers ayant accédé à une promotion à ce grade. Cependant, il s'agit là d'une certaine injustice et il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait envisageable d'y remédier.
Réponse émise le 4 novembre 2004
La création du corps des majors, à compter du 1er janvier 1976, a répondu à la nécessité d'offrir aux sous-officiers la possibilité d'atteindre l'indice terminal de rémunération du 3e grade de la catégorie B de la fonction publique. Actuellement, et après transposition aux militaires du protocole DURAFOUR, la solde de base octroyée aux majors détenant l'échelon « près 23 ans de services » est effectivement supérieure à celle dont bénéficient les lieutenants ayant accédé au dernier échelon indiciaire de leur grade. La pension détenue par ces sous-officiers est donc, à ancienneté de service et nombre d'annuité équivalents, supérieure à celle perçue par les lieutenants radiés des cadres avant le 1er janvier 1976 et qui n'avaient pas, à l'époque, bénéficié de l'avancement automatique au grade supérieur institué par les textes d'application de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires. Le ministère de la défense avait proposé cette mesure pour le projet de loi de finances 2005. Elle n'a malheureusement pu être retenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.