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Georges Mouly
Question écrite N° 13663 au Ministère de l'intérieur
Couverture sociale des agents territoriaux
Question soumise le 16 septembre 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la couverture sociale des agents territoriaux face à l'inquiétante augmentation des taux de cotisation pratiquée par les assureurs, de 30 % à 90 % selon les cas. Ceci conduit les communes à résilier ces contrats pour en trouver de plus intéressants, ce qui est souvent difficile ; à défaut de quoi elles sont contraintes à accepter une évolution qui ne ressemble plus à un simple ajustement mais à une pression excessive qui, si elle n'est pas rapidement endiguée, aura de lourdes conséquences sur les budgets communaux, à commencer pour les plus modestes.
Réponse émise le 16 décembre 2004
Les employeurs territoriaux peuvent souscrire directement ou par le biais des centres de gestion, sur la base de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 précitée relatif aux congés maladie. Le principe de la liberté contractuelle permet aux collectivités territoriales de déterminer librement, sous réserve de l'accord des parties, le contenu des clauses contractuelles conclues sur la base de l'article 26 de la loi n° 84-53 susvisée. Dès lors, le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la gestion des affaires relevant de leur compétence et notamment dans la gestion de leurs services, mais également la liberté de fixation des prestations d'assurance en la matière s'opposent à l'instauration d'une réglementation protectrice pour les collectivités contractantes.
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