Question soumise le 16 septembre 2004

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de financement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux. Une telle évaluation nécessite des moyens financiers pour sa mise en place, de plus elle sera d'autant plus facilement acceptée s'il s'agit d'un contrôle par d'autres praticiens exerçant dans les mêmes conditions. Il lui demande, d'une part, quel sera l'organisme chargé de verser les subventions adéquates et, d'autre part, quel sera le montant de cette allocation budgétaire dédiée à l'évaluation des pratiques professionnelles.

Retirée (caduque)