Question soumise le 16 septembre 2004

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M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à de la publicité ou à une mise en concurrence pour des achats de petits montants. Il est en effet difficilement acceptable que les maires des petites communes et leur personnel ne puissent plus effectuer un achat urgent (cartouches d'encre, ramettes de papier...) sans avoir effectué précédemment la publicité obligatoire et obtenu trois devis. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question et ce qu'il envisage d'entreprendre pour remédier à cette difficulté.

Retirée (fin de mandat)