Question soumise le 16 septembre 2004

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande si, dans cette perspective, le Gouvernement va envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le rapport Magendie précise qu'un juste équilibre serait institué entre la sauvegarde du droit de la victime à mettre en mouvement l'action publique en cas d'inertie du parquet et les plaintes précipitées voire dilatoires.

Retirée (caduque)