Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Dériot
Question écrite N° 13776 au Ministère de la santé
Tarifs et remboursement des dispositifs médicaux
Question soumise le 23 septembre 2004
M. Gérard Dériot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la négociation engagée entre le comité économique des produits de santé et les industriels des dispositifs médicaux, afin de réévaluer les tarifs de remboursement et trouver un accord avec les industriels sur les prix de vente. A l'occasion de cette négociation, des craintes ont été exprimées, en particulier par l'Association française des diabétiques, quant à une éventuelle baisse du remboursement du coût de ces dispositifs aux patients. Une telle mesure, si elle était envisagée, ne pourrait qu'être sévèrement condamnée, puisqu'en aucun cas le traitement du diabète ne saurait être assimilé à une médecine de confort, et parce que la restriction de l'accès aux outils de l'autocontrôle et de l'autotraitement pénaliserait considérablement la prévention des complications sévères pouvant résulter du diabète. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 4 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.