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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13780 au Ministère de l'intérieur


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Redevance des mines : montant des compensations versées aux communes

Question soumise le 23 septembre 2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour les années 2002, 2003 et 2004, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes.

Réponse émise le 2 décembre 2004

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1253 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 250 euros en métropole ou 1 790 euros en outre-mer en 2004), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente. La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevances des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevances des mines. Le montant perçu par département en 2002, 2003 et 2004 au titre de la première année de compensation (soit 90 % de la perte constatée d'une année sur l'autre) ainsi que le montant perçu au titre des pertes constatées les années précédentes (soit 75 % et 50 % de la compensation de la première année versé les deux années suivantes) figurent dans le tableau suivant :

COMPENSATION DES DIMINUTIONS DE REDEVANCE DES MINES (en euros)
DÉPARTEMENTS200220032004
Compensation (90 %)Compensation (90 %)GarantiesTotalCompensation (90 %)GarantiesTotal
03 - Allier4 78039 4373 58543 02240 40931 96872 377
10 - Aube 401 401
11 - Aude5 745 4 3094 309 2 8732873
12 - Aveyron5 222 4 1784 17824 5593 13327 692
13 - Bouches-du-Rhône7 046 5 2855 28521 4523 52324 975
26 - Drôme20 659 15 49415 494 10 33010 330
30 - Gard12 11583 5239 08792 610 68 70268 702
31 - Haute-Garonne8 5704 0096 42810 4376 3497 29213 641
32 - Gers 6 515 6 515
33 - Gironde6 8167 2105 11212 32214 2388 81623 054
40 - Landes43 7607 35432 82140 175138 61827 396166 014
51 - Marne 5 551 5 55129 6914 16533 856
54 - Meurthe-et-Moselle20 83822 95116 58139 5324 97630 59635 572
55 - Meuse2 14012 1371 60513 742 10 17310 173
57 - Moselle1 044 788469 275783 5971 252 872468 674874 3611 343 035
64 - Pyrénées-Atlantiques26 42455 38719 82075 207576 98054 755631 735
65 - Hautes-Pyrénées 1 460 1 460
45 0001 09546 095
67 - Bas-Rhin 366 366 274274
68 - Haut-Rhin111 57660 34583 683144 02887 598104 066191 664
71 - Saône-et-Loire13 539120 09610 831130 927 104 200104 200
77 - Seine-et-Marne181 36123 524136 022159 54691 555108 332199 887
81 - Tarn5 70820 9744 56625 54011 02620 20431 230
87 - Haute-Vienne46 481100 75034 861135 611116 18798 804214 991
973 - Guyane36 052 27 03927 039 74 33674 336

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