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Philippe Madrelle
Question écrite N° 13830 au Ministère de l'industrie
Brevet d'invention communautaire et abandon du protocole de Londres
Question soumise le 23 septembre 2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de la création du brevet d'invention communautaire. Il souligne le projet de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'harmoniser le régime linguistique des brevets communautaires avec celui déjà en vigueur des marques communautaires. Au lieu de traduire les brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne, on pourrait ne traduire les brevets que dans un nombre limité de langues pivots comme par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien auxquelles on pourrait joindre le polonais. Les brevets communautaires seraient ainsi disponibles dans leur intégralité, dans un nombre suffisant de langues basiques permettant ainsi une compréhension correcte par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Ce brevet d'invention communautaire permettrait de solutionner la question linguistique tout en maintenant en français les brevets européens qui constituent une encyclopédie technique francophone irremplaçable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire procéder à l'abrogation du « protocole de Londres ».
Réponse émise le 13 janvier 2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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