Question soumise le 23 septembre 2004

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M. Alex Türk interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos du statut des sages-femmes exerçant dans le secteur privé. Il lui demande quel est le statut juridique de la mise en exercice des droits à la retraite pour les sages-femmes exerçant dans le secteur privé, et s'il est possible à une sage-femme ayant exercé à la fois dans le privé et dans le secteur public de cumuler la totalité des années d'exercice et d'intégrer de ce fait le statut de pénibilité accordé aux sages-femmes hospitalières. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, entend-il prendre des mesures pour étendre ce statut de pénibilité à ces situations de cumul ?

Retirée (caduque)