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Georges Mouly
Question écrite N° 13850 au Ministère des solidarités
Publication du décret fixant le statut du médecin coordonnateur
Question soumise le 23 septembre 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'attente des directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la qualité des soins. En effet, ils attendent à ce jour la parution du décret fixant le statut du médecin coordonnateur et le temps médical consacré à la coordination. Il lui demande donc si le décret doit prochainement être publié.
Réponse émise le 27 janvier 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'attente des directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la qualité des soins, notamment par l'entremise du médecin coordonnateur. L'amélioration de la qualité des soins dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes est basée sur plusieurs axes de réforme dont la médicalisation des établissements permettant une prise en charge de qualité des résidents et la mise en place d'un projet de vie au sein de l'établissement, suivi et mis en oeuvre de façon privilégiée par le médecin coordonnateur. La réforme des établissements pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat, qui fixent, en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, et à la suite du vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. De ce fait, en 2004, les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, connaissent une augmentation très significative. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe supplémentaire de 155 MEUR de crédits d'assurance maladie a été notifiée aux préfets de région le 30 août 2004, au titre de la campagne budgétaire du deuxième semestre, dont 115 MEUR pour la signature de nouvelles conventions tripartites et 24 MEUR pour la création de 3 600 places nouvelles médicalisées. Les recettes affectées à la CNSA permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite afin d'améliorer la qualité des soins. De plus, la mise en place du médecin coordonnateur permettra d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. En effet, tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EI-IPAD) doit élaborer un projet d'établissement précisant ses modalités d'organisation et de fonctionnement et se doter d'un médecin coordonnateur. Le projet de vie de l'établissement comprend un projet de soins, fonction des besoins des résidents, que le médecin coordonnateur, chargé d'organiser la coordination des professionnels salariés et libéraux exerçant dans l'établissement, élabore avec le concours de l'équipe soignante et dont il a la responsabilité, conjointement avec le directeur, d'assurer la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation. Les intervenants libéraux doivent conclure un contrat avec l'établissement et manifester ainsi leur adhésion au projet de soins. Les engagements devant y être inclus touchent aux modalités de leur collaboration avec le médecin coordonnateur et aux conditions de tenue du dossier de soins des résidents auprès desquels ils interviennent. Ils sont précisés à l'article 1er du projet de décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dont le Conseil d'Etat vient d'être saisi pour avis. Le résident est informé du projet de soins de l'établissement, notamment par le livret d'accueil et le contrat de séjour qu'il signe avant son entrée dans l'établissement. Le libre choix du médecin et des autres professionnels de santé libéraux s'exerce donc à l'entrée dans l'établissement avec la signature du contrat de séjour lorsque celui-ci en a prévu la possibilité, toute personne âgée résidant dans un établissement peut faire appel à un ou des professionnels libéraux de son choix, sous réserve pour ces derniers de conclure le contrat susvisé.
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