Question soumise le 23 septembre 2004

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M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les récriminations des exploitants de carrières concernant le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive dont ils sont tenus de s'acquitter en application de la loi du 1er août 2003. En effet, en tant qu'aménageurs soumis à l'autorisation préfectorale, ils dénoncent le fait que la surface prise en compte pour le calcul du montant de cette redevance soit la surface ayant fait l'objet de ladite autorisation préfectorale, alors que cette surface est sans relation avec la surface réellement exploitée. Sachant que le montant de la redevance est proportionnelle à la superficie du terrain, ils considèrent que ce mode de calcul est une pure aberration très pénalisante pour leur profession. D'ailleurs, l'article 8 de la loi n° 2004 du 4 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement reconnaît et corrige cette aberration en instaurent une nouvelle assiette de la redevance archéologique pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'urbanisme. Il lui demande si les dispositions de cet article ne pourraient s'appliquer aux exploitations de carrières soumises à autorisation administrative au titre du code de l'environnement. Dans la négative, il lui demande s'il entend répondre aux attentes des exploitants de carrières par une modification du mode de calcul de la redevance archéologie dont ils sont redevables, de sorte que celle-ci soit assise sur les surfaces réellement exploitées pour le production de matériaux et non plus sur la totalité du terrain ayant fait l'objet de l'autorisation administrative.

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