Question soumise le 23 septembre 2004

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M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes exerçant dans le secteur privé. A l'inverse de leurs collègues du milieu hospitalier, ces professionnelles ne bénéficient pas du statut de pénibilité leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. Or l'activité de sage-femme en clinique privée est également contraignante ; la charge de travail de ces personnels médicaux s'avère souvent très lourde. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer l'égalité de traitement entre les sages-femmes des secteurs public et privé.

Retirée (caduque)