Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Dériot
Question écrite N° 13864 au Ministère dux anciens combattants
Agents d'EDF et GDF ayant participé à la guerre en Afrique du Nord
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des agents d'EDF et GDF qui ont participé à la guerre en Afrique du Nord. Ces agents relèvent du statut national des industries électriques et gazières, qui prévoit d'octroyer à tous les agents ayant participé à des actions de guerre la bonification de la campagne double lors du calcul de leur coefficient de pension de mise en inactivité. Or il semble que, si le bénéfice de la campagne simple leur a été appliqué au prorata du temps passé en Afrique du Nord, le bénéfice de la campagne double leur a toujours été refusé. Aussi souhaiterait-il connaître dans quelle mesure les dispositions du statut national peuvent être appliquées dans le cas d'espèce.
Réponse émise le 23 décembre 2004
Le ministre délégué aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, qualifiant de « guerre » le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, n'a pas eu pour effet de modifier les droits accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord dès lors que ces derniers bénéficiaient déjà de droits identiques à ceux des générations du feu antérieures, tant en matière de réparation qu'en matière de reconnaissance. De même, ce texte n'a eu aucune incidence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés peuvent se voir reconnaître. Actuellement, les fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) ne bénéficient que de la campagne simple. Un groupe de travail comprenant des représentants des associations concernées, constitué en 1999 afin d'étudier les modalités de transposition de ces dispositions aux opérations d'Afrique du Nord, n'a pu dégager aucune proposition concrète au cours de ses travaux. Par ailleurs, diverses études ont été effectuées afin de calculer l'incidence financière du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord ainsi que le nombre de personnes concernées. Selon la dernière étude datant du mois de juin 2001, il était estimé que, pour 101 000 militaires et 203 000 fonctionnaires et assimilés (ayants droit et ayants cause), la dépense s'élèverait à 252,382 millions d'euros. Outre son coût très élevé, l'attribution d'une mesure de cet ordre pose le problème de la disparité existant entre les régimes de retraite des fonctionnaires et assimilés et celui des salariés du secteur privé, au détriment de ce dernier. Aussi, face aux demandes persistantes de certaines associations et afin de prendre la mesure générale de la demande tant au sein du monde combattant qu'envers les élus, le ministre a confié une mission d'étude complémentaire sur ce sujet à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales. L'étude ainsi entreprise devrait être menée à son terme pour le premier semestre 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.