Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 13878 au Ministère de la justice
Ramassage des champignons sur des terrains en friche
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le propriétaire d'un terrain en friche peut y interdire le ramassage des champignons.
Réponse émise le 13 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cueillette qu'il évoque, qui n'est pas sans rappeler ces multiples droits sur le terrain d'autrui dont l'ancien droit était riche, ne trouve plus aucun fondement juridique dans le droit actuel. D'une part, il se déduit de l'article 544 du code civil, texte qui délimite le droit de propriété, qu'un propriétaire est en droit de laisser son terrain en friche et que l'accès à celui-ci est subordonné à son autorisation. D'autre part, cette cueillette ne peut rentrer dans le cadre dérogatoire de la procédure de récupération des terres incultes énoncée aux articles L. 125-1 et suivants du code rural dans la mesure où la friche n'est pas toujours une inculture et où cette activité ne peut être qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.