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Georges Mouly
Question écrite N° 13888 au Ministère des solidarités
Conséquences de la modification de la base des ressources des aides au logement et prestations familiales
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la modification de la base des ressources des aides au logement et des prestations familiales, qui pénalisent les familles modestes et les jeunes familles. La réforme de l'assiette intervenue cet été va à l'encontre des objectifs de cohésion sociale et d'une politique familiale ambitieuse. Il lui demande donc quelles mesures vont être envisagées pour soutenir des familles qui se trouvent ainsi pénalisées.
Réponse émise le 24 mars 2005
Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont les revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements lorsqu'ils sont justifiés au regard de la politique familiale. S'agissant des frais de garde, les aides dont disposent les familles ont été nettement renforcées. Les familles qui font garder leur enfant à domicile bénéficient de la réduction fiscale ouverte pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les montants ont été majorés. Si elles optent pour un autre mode de garde (assistantes maternelles), elles bénéficient d'une réduction égale à 25 % des frais engagés, dans la limite de 2 300 euros par an. En outre, le Gouvernement, en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. C'est compte tenu de cet accroissement substantiel de l'effort de la collectivité en direction des familles que l'abattement pour frais de garde, reflet d'un état antérieur de la législation des prestations familiales, a été supprimé. Cependant le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, conscient des difficultés rencontrées par les familles modestes, particulièrement en matière de logement, a installé une commission « famille, vulnérabilité, pauvreté » présidée par Martin Hirsch qui devra lui remettre des propositions concrètes à la mi-mars concernant le soutien aux familles fragiles. La question de l'accès au logement sera étudiée dans le cadre de ce rapport.
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