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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13909 au Ministère de l'intérieur
Modalités de convocation des élus aux conseils municipaux
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les convocations de conseils municipaux peuvent être adressées par internet au domicile des élus. Dans l'hypothèse où un élu ne dispose pas d'adresse e-mail, ou dans le cas où il refuse l'utilisation de cette adresse, il souhaiterait savoir si le maire reste tenu de lui adresser la convocation selon la forme traditionnelle.
Réponse émise le 16 décembre 2004
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a assoupli, dans son article 125, les règles de convocation des conseillers municipaux en prévoyant que la convocation faite par le maire est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Ainsi, la remise de la convocation à domicile peut être faite sur support papier soit par voie postale, soit par un dépôt direct, à leur domicile ou encore à une adresse e-mail. Cette faculté offerte par la loi de procéder aux convocations par des moyens dématérialisés ne peut cependant imposer à des élus de se doter du matériel adéquat s'ils n'en disposent pas. Dans ce cas, la convocation devra être faite dans la forme traditionnelle.
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