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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13911 au Ministère de l'intérieur


Données statistiques sur les partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP

Question soumise le 30 septembre 2004

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour chaque année depuis le début de la réglementation, quel est le nombre de nouveaux partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP. Il souhaiterait également connaître le nombre de partis politiques ayant déposé chaque année leurs comptes visés conformément à la réglementation, ainsi que le nombre de partis politiques qui auraient dû déposer leurs comptes et qui ne l'ont pas fait, ou l'ont fait incomplètement.

Réponse émise le 21 avril 2005

Le tableau récapitulatif suivant contient les statistiques relatives au dépôt de leurs comptes par les partis politiques.

EXERCICE comptablePUBLICATION au Journal officielPARTIS tenus de déposerDÉPÔTS conformesDÉPÔTS non conformes ou hors délaiCOMPTES non déposés
199023-01-1992292234
199120-02-1993544932
199224-02-199410091217
199319-11-1994142110824
199410-11-1995138105726
199513-11-19962621893043
199629-10-1997165137820
199718-11-19981911501229
19986-11-19992081541638
19999-11-20002061641230
20004-04-2002208180622
200131-07-2003205176920
200218-09-2004231190734
2003 237191442

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