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Roland Courteau
Question écrite N° 13923 au Ministère de l'équipement
Difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi n° 78-12 sur l'assurance construction
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment dans le cadre de l'application de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Comme le dénonce la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, « les interprétations des dispositions législatives, sans cesse modifiées, par de nombreuses jurisprudences, aboutissent à une insécurité juridique et à un déséquilibre économique du régime ». Ces entraves ne peuvent être régulées que dans la mesure où des aménagements précis et urgents pourraient être apportés dans le domaine de la définition du champ d'application de l'assurance décennale obligatoire ainsi que du régime applicable aux sous-traitants. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre, et sous quel délai, afin d'apporter une réponse précise et rapide à cette importante question, soulevée à maintes reprises.
Réponse émise le 13 janvier 2005
L'article 40 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté le 18 novembre 2004 par le Parlement et soumis actuellement au Conseil constitutionnel, autorise le Gouvernement à prendre, pendant un délai de six mois, par ordonnance, des mesures attendues par l'ensemble des acteurs de la construction. L'article 40 de ce projet, qui définit le champ des réformes que contiendra l'ordonnance sur l'assurance-construction, a pour objectif de clarifier et de délimiter plus rigoureusement le champ de l'assurance-construction en introduisant en particulier une liste d'ouvrages non soumis aux obligations d'assurances édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances. Cet article impose également aux assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance. Le régime de responsabilité des sous-traitants sera également modifié dans une optique d'harmonisation. Le point de départ et le délai de prescription de la responsabilité des sous-traitants seront alignés sur le régime des constructeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi sécuriser les relations juridiques entre les différents acteurs (constructeurs, assureurs et consommateurs) de l'assurance-construction pour assurer un meilleur équilibre économique de ce régime. Ces mesures ont fait l'objet, depuis 1996, d'une longue concertation au sein de la commission technique de l'assurance-construction, à laquelle a participé, entre autres, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. L'ordonnance devrait être adoptée dans les prochains mois.
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