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Alain Fouché
Question écrite N° 13926 au Ministère dux relations du travail
Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la suite de l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte met à leur charge des obligations nouvelles telles que le financement d'un second réseau de placement, des services d'insertion spécialisés en plus du réseau national Cap emploi et le financement des entreprises adaptées en plus des entreprises du milieu ordinaire de travail. Or une étude d'impact a établi que l'équilibre financier du fonds d'insertion serait compromis dans l'hypothèse où ces dispositions viendraient à s'appliquer en l'état. Depuis maintenant six ans, pour répondre à une demande accrue des personnes comme des entreprises, cet organisme a utilisé toutes les disponibilités dont il disposait, sa trésorerie équivaut à seulement quatre mois d'activité. Par ailleurs, les résultats obtenus (100 000 embauches en 2004 contre 7 000 en 1987) tiennent principalement au fait qu'il apporte des aides directes et individualisées aux demandeurs d'emploi et salariés handicapés ainsi qu'aux entreprises qui les emploient, pour assurer leur recrutement ou leur maintien. Ces aides constituent deux tiers de ses dépenses, soit plus de 270 millions d'euros par an. Si aucun correctif n'est apporté, sauf à supprimer les aides individuelles qui ont été accordées, ce que ne comprendraient pas les bénéficiaires, qui les considèrent comme des droits acquis, les recettes de l'AGEFIPH augmenteraient d'environ 100 M EUR à partir de 2006 alors que ses dépenses augmenteraient progressivement pour atteindre 160 M EUR d'euros par an en 2008. La trésorerie serait alors insuffisante pour couvrir l'activité dès 2008 et les engagements ne pourraient plus être honorés dès 2009. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir intégrer ces données à l'occasion de la prochaine lecture du texte afin que le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées puisse mener ces actions nouvelles sans avoir à renoncer aux actions qu'il a engagées jusqu'à présent.
Réponse émise le 14 avril 2005
L'attention du ministre des relations du travail est appelée sur certaines dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés (art. 11 du projet de loi) et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques (art. 19). L'Etat a associé l'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions du projet de loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. Or il ressort de ces travaux que les recettes futures de l'AGEFIPH sont plutôt sous-estimées alors que les dépenses futures sont surestimées. En tous les cas l'objectif partagé de l'Etat et de l'AGEFIPH est d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions du projet de loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, qui sera conclue après le vote définitif de la loi, sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer au cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés, en devenant des entreprises adaptées, font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins, si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, elle précise qu'elles ne peuvent être cumulées avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être résiduelles.
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