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Georges Mouly
Question écrite N° 13944 au Secrétariat d'État à l'insertion
Situation des centres spécialisés de formation d'apprentis
Question soumise le 30 septembre 2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite n° 12279 du 27 mai 2004 relative à la situation des centres spécialisés de formation d'apprentis, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.
Réponse émise le 4 novembre 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par des centres spécialisés de formation d'apprentis depuis le non-renouvellement de l'habilitation du centre de coordination des actions en faveur des personnes handicapées - promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP) en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 ont rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d'apprentissage. L'appareil mais aussi le dispositif de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage en vigueur avant cette réforme présentaient un certain nombre d'insuffisances structurelles : un nombre de collecteurs important, des circuits financiers de collecte et de répartition opaques, une gestion insuffisamment optimisée des ressources de toute nature des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage. La rationalisation et l'organisation au niveau régional de la collecte ont conduit à une réduction significative du nombre d'organismes autorisés à collecter, lesquels sont passés de 560 à moins de 150 aujourd'hui. Cette réforme a ainsi permis de simplifier l'appareil de collecte et de mettre en place des mesures de nature à améliorer la transparence du système (date de mise à disposition des fonds aux établissements bénéficiaires, frais de collecte et de gestion), enfin, une meilleure allocation des ressources dont dispose l'apprentissage. Cette réorganisation a nécessité des mesures d'information, notamment pour permettre aux établissements de formation d'orienter efficacement leurs demandes de financement auprès de l'appareil de collecte ainsi réformé. A cette fin, la liste exhaustive des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage est disponible sur le site Internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La restructuration de l'appareil de collecte ne fait bien sûr pas obstacle à la possibilité, pour les centres spécialisés de formation d'apprentis, notamment ceux accueillant des personnes handicapées, de prendre l'attache desdits organismes collecteurs, au regard de leurs besoins de financement pour la mise en oeuvre de leurs formations.
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