Question soumise le 7 octobre 2004

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application de la convention collective des établissements ou services pour personnes inadaptées ou handicapées (15 mars 1966). Cette application, du fait d'une lacune initiale du texte à l'encontre des établissements accueillant des adultes, entraîne des disparités entre les personnels exerçant des missions identiques, notamment au niveau des congés trimestriels. Ceci ne manque pas de créer des tensions. Même si de telles dispositions relèvent d'accords conclus librement entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics peuvent inciter à un réaménagement. L'alignement sur le secteur enfant ne nécessiterait pas un niveau d'embauches irréaliste. Il demande si les pouvoirs publics entendent susciter une telle renégociation.

Retirée (caduque)