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Daniel Bernardet
Question écrite N° 13964 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Résistance aux incendies des meubles rembourrés à usage domestique
Question soumise le 7 octobre 2004
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude de la population, suscitée par différents incendies trouvant leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il semble en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu, ceux-ci se transformant en parfaits propagateurs de flammes et occasionnant ainsi de graves blessures, voire des décès. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments d'information sur la législation nationale en la matière, et lui indiquer s'il envisage d'adopter un décret requérant la résistance des meubles rembourrés à usage domestique à la cigarette et l'allumette (normes EN 1021-1 et 2, EN 597-1 et 2).
Réponse émise le 28 octobre 2004
Le Gouvernement a fait de la réduction des accidents de la vie courante, notamment de la prévention des incendies domestiques, l'une de ses priorités. Il poursuit avec l'ensemble des parties concernées une réflexion sur l'inflammabilité des meubles rembourrés. Un premier projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés avait fait l'objet de réserves de la Commission européenne quant aux éventuels risques indirects de toxicité et d'écotoxicité qui pourraient résulter de certains traitements ignifugeants susceptibles d'être utilisés pour satisfaire à ces exigences. Les travaux actuels visent à finaliser un nouveau projet de décret, prenant en compte ces observations, s'appuyant sur les normes AFNOR. Pour autant, ces normes constituent des références qui peuvent être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. A cet égard, la plupart des meubles rembourrés mis sur le marché satisferaient à une exigence de résistance à la combustion due à une cigarette. La mobilisation des pouvoirs publics passe aussi, en parallèle à l'élaboration d'une réglementation, par une campagne d'information et de sensibilisation tendant à prévenir les incendies dans les habitations. Elle sera mise en oeuvre dans le cadre du plan d'action gouvernementale sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante et avec la diffusion de conseils de vigilance ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. Cette campagne sera relayée par toutes les parties intéressées qui diffusent habituellement des messages dans le domaine de la prévention des accidents de la vie courante.
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