Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 13986 au Ministère de la fonction publique
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique
Question soumise le 7 octobre 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème posé par la pérennisation des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Ces contrats, en effet, sont-ils applicables dans les trois fonctions publiques ? Déboucheront-ils sur une titularisation ? Et sont-ils destinés à être multipliés ou n'est-ce qu'une expérience provisoire ?
Réponse émise le 25 novembre 2004
La France doit transposer aux trois fonctions publiques la directive européenne n° 1999/70/CE du 28 janvier 1999 relative au travail à durée déterminée. Un texte est en préparation à cet effet. Il prévoit la création d'un contrat à durée indéterminée qui devrait permettre aux intéressés de ne pas être placés en situation de précarité. Les agents âgés de plus de cinquante ans et justifiant de huit ans de services publics devraient ainsi bénéficier de droit d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Les autres agents pourront se voir proposer un tel contrat au moment de la période passée en contrat à durée déterminée (six ans minimum). En outre, la plupart de ces personnels peuvent, conformément aux dispositions prévues par les articles 4 à 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, accéder, pendant une durée transitoire de cinq ans - dans la plupart des cas par la voie d'un concours réservé - à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.