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Georges Mouly
Question écrite N° 13987 au Ministère du tourisme
Développement du chèque-vacances au sein des PME-PMI
Question soumise le 7 octobre 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le problème posé par le manque d'essor du chèque-vacances au sein des PME-PMI où, semble-t-il, par manque d'information, par absence de comité d'entreprise (dans celles comptant moins de 50 employés) et par crainte de difficultés de trésorerie, les employés ne peuvent bénéficier d'une mesure dont bénéficient six millions de leurs compatriotes. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il entend agir pour favoriser l'essor du chèque-vacances au sein des PME-PMI.
Réponse émise le 25 novembre 2004
Le chèque-vacances, grâce auquel les employeurs peuvent abonder l'épargne de leurs salariés destinée aux vacances, est une aide au départ très performante. La loi du 12 juillet 1999 lui a ouvert le marché des PME/PMI de moins de 50 salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, soit potentiellement 1,5 millions d'entreprises et 7,5 millions de salariés. Toutefois, malgré les accords intervenus dans des branches professionnelles nationales, régionales ou départementales et concernant potentiellement 2,5 millions de salariés dans 230 000 entreprises, la pénétration du chèque-vacances dans les petites et moyennes entreprises n'est pas encore totalement effective. Le chèque-vacances doit donc prendre aujourd'hui un nouvel essor et bénéficier ainsi à tous les salariés, et pas seulement à ceux des grandes entreprises et de la fonction publique. Sa pénétration dans les PME/PMI constitue en effet un enjeu à la fois économique et de justice sociale. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a ainsi décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser les dispositifs d'aide au départ en vacances qui relèvent de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et de la Bourse solidarité vacances (BSV). Avec l'ensemble des acteurs, l'objectif commun est de mettre au point une organisation plus lisible et plus efficace et d'améliorer la cohérence de l'action sociale pour l'aide au départ en vacances, tout en réaffirmant la finalité sociale du chèque-vacances, dans le cadre notamment de sa diffusion à destination des salariés des PME/PMI.
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